CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE: 

Article 1- Champ d’application

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles la Société Auverlight fournit aux acheteurs professionnels ses produits d’éclairages.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre la société Auverlight et les acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les acheteurs.

Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des CGV.

Les documents qui font partie de nos offres, tels que les images, les dessins, certaines informations  techniques  doivent être considérés comme approximativement précise en termes de dimensions et de poids. 

Nous conservons la propriété des documents techniques et les droits de propriété intellectuelle de toutes nos offres.

Sans notre consentement ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers et ne peuvent être utilisés à mauvais escient de toute autre manière.

Si la commande ne nous est pas attribué, les dossiers spécifiques remis par l’acheteur peuvent leur être retournés sur simple demande. Les coûts de leur retour sont à la charge de l’acheteur.

Le fait pour la société Auverlight de ne pas prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La société Auverlight peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulières aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par la société Auverlight.

 Article 2- Commandes

Les commandes peuvent être passées par l’acheteur auprès de la société Auverlight par courrier électronique via un bon de commande dument signé par l’acheteur.

La vente ne serra définitives, même si elle est prise par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit de la société Auverlight de la commande émise par l’acheteur.

Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email ou d’un courrier.

Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à la société Auverlight avant l’expédition des produits et qu’elle est acceptée expressément par celle-ci.

 Article 3- Tarifs

3.1 Les produits et les services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la command ou de la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acheteur.

Les tarifs sont fermes et non révisables durant leur période de validité, indiqué par la société Auverlight.

Tous nos tarifs sont EXW dans notre magasin, ainsi que la TVA en vigueur à inclure, le jour de la passation de la commande.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas différentes taxes de douane applicables en cas d’export, le transport ainsi que différent assurances, qui pourraient être demandées par l’acheteur.

3.2 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Auverlight en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4- Remises

En fonction des quantités commandées par l’acheteur et livrées en une seule fois et en un seul lieu, l’acheteur pourra bénéficier de remises sur les tarifs pratiqués.

Article 5- Modalités de paiement

 5.1 Conditions de paiement

Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par tous les moyens.

 Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte, dont le montant est précisé sur le bon de commande. 

Il représente un pourcentage du prix total de la facture hors taxes.

Le prix à payer est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.

Tous les montants des factures doivent être payés en totalité, en une seule fois, dans les 10 jours à compter de la date de facturation. 

Le paiement en plusieurs fois est seulement possible, s’il a été convenu à l’avance, par écrit. 

Sous réserve du consentement du client, les factures pourront être éditées par courrier électronique. 

Les factures non éditées par courrier électronique seront envoyées à l’acheteur par courrier postal.

 5.2- Pénalités de retard

5.2.1 En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toutes sommes non payées à l’échéance fixée par les présentes CGV entraînent de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal aux taux appliqués par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une somme de 40€ sera également due, de plein droit et sans notification préalable de l’acheteur.

Nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6- Annulation

Dans le cas ou l’acheteur souhaite annuler sa commande, et ceux après notre acceptation, il dispose d’un délai maximum de 7 jours à compter de ladite acceptation et en toute hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les produits livrés chez l’acheteur.

 Article 7- Livraison

Les délais de livraison pouvant différer selon les produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’acheteur pour chaque produit ou catégorie de produits.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et nous ne pourrons pas avoir notre responsabilité engagée en cas de retard de livraison, si celle-ci est imputable à l’acheteur ou à un cas de force majeure.

L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur réception. De valider l’état général et la conformité de sa commande. Le cas échéant lever des reserves auprès du transporteur et de nous-même.

Si aucune plainte écrite ne nous est transmise dans les 48h après la livraison, nous estimerons les produits conformes et validés par l’acheteur.

 Article 8- Retours

Nous nous autorisons à refuser les retours de produits de la part de l’acheteur. 

Sauf en cas d’accord et de conditions validé et accepté au préalable par les deux partis.

Article 9- Transfert de propriété

La société Auverlight se reserve le droit de propriété sur les produits vendus à l’acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession.

Article 10- Garantie

Tous nos produits sont garantis 3 ans. 

Tous nos produits sont fabriqués et livrés pour fonctionner avec des alimentations séparées 230Vac / 24vcc de type Meanwell ou equivalence.

La garantie pourra être annulée dans le cas ou cette alimentation est modifiée sans notre accord.

La garantie pourra être annulée dans le cas de défauts causés par une mauvaise installation, de mauvaises connexions ou de mauvaise exploitation par l’acheteur. Dans le cas de dommages à la suite de force majeure, par exemple la foudre, dans le cas de défauts résultant d’une mise en service par des personne professionnel non qualifié BT ou TBT.

Article 11- Droit applicable – Litiges 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toutes réclamations vous pouvez contacter notre service clients.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus, le client s’adressera en priorité à la société Auverlight pour rechercher une solution amiable. Le client à la possibilité de recouvrir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode de règlement des différends.

Le client peut saisir soit le tribunal ou il est domicilié, soit les tribunaux français.

La société Auverlight pourra saisir le tribunal du lieu ou le client est domicilié.

 

 

 CGV AUVERLIGHT 2019